Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
www.saintemontaine.fr
  • NOTRE COMMUNE
    • Découverte
      • Histoire et légende
      • Chemins communaux et promenades
      • Camping municipal
    • Atouts de Sainte-Montaine
      • Musée Marguerite-Audoux
      • La Belle Fontaine
      • Notre église
      • Le Village vacances
      • Etang communal
      • Biodiversité
  • VIVRE À SAINTE-MONTAINE
    • Vie municipale
      • Conseil municipal
      • Bulletin Municipal
      • Délibérations et comptes-rendus
      • Arrêtés municipaux
    • Vie pratique
      • Nos associations
      • Dépôt de pain
      • Urbanisme
      • SIVOM Sologne Pays Fort
    • Démarches en ligne
      • Démarches administratives
      • Location Centre socio culturel
      • Liens utiles
      • Service Public
      • Formulaires en ligne
  • CONTACT
Sainte-Montaine, village de la Sologne Berrichonne
Sainte-Montaine, village de la Sologne Berrichonne
Sainte-Montaine, village de la Sologne Berrichonne
bienvenue
  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire
  4. Utilisation du logement et travaux par le locataire

Utilisation du logement et travaux par le locataire

Mis à jour le28/05/2025

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.

Voir aussi

  • Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
  • MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
  • Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Pour en savoir plus

  • Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance —Institut national de la consommation (INC)
  • Les aides financières pour adapter son logement —Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Le locataire héberge gratuitement une personne —Institut national de la consommation (INC)
  • Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Secrétariat ouvert

du mardi au vendredi
de 13h à 17h30

le samedi
de 8h à 13h

Nous écrire un email

Nous contacter

 24 Rue Principale
18700 Sainte-Montaine

02 48 58 05 16

logo ste montaine

  • Mentions Légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser